Conditions Générales d'Utilisation

1. Identification de CONFKIDS

L’association CONFKIDS (« CONFKIDS ») est inscrite au Répertoire National des Associations (RNA) sous le numéro W751272971. Le siège de CONFKIDS est situé 8 rue des Dunes, 75019 Paris.

CONFKIDS peut être contactée aux coordonnées suivantes :

• adresse e-mail : contact@confkids.fr,
• numéro de téléphone : 0661478348.

2. Activités proposées

CONFKIDS propose à toute équipe ayant en charge un groupe d’enfants qu’elle souhaite faire participer aux évènements (les «Bénéficiaires »), de permettre aux enfants d’assister à des évènements « CONFKIDS » via CONFKIDS ou en partenariat avec CONFKIDS ou des experts, dans un format interactif, (les « Evènements ») et des ateliers pédagogiques (les « Ateliers ») (ensemble les « Prestations ») par le biais de la plateforme https://confkids.fr (la « Plateforme »).

3. Informations sur les Conditions Générales

Fonction des Conditions Générales	Les conditions générales (les « Conditions Générales ») constituent le document régissant la relation contractuelle de CONFKIDS avec le Bénéficiaire pour la création de son compte et définissent :les modalités de participation aux Prestations et aux Evènements,les obligations respectives des parties.Ces Conditions Générales sont complémentaires à la Charte des CONFKIDS qui est acceptée au moment de l’inscription à un Evènement. Cette Charte des CONFKIDS prévoit uniquement les règles à respecter lors de la participation à un Evènement.
Emplacement des Conditions Générales	Le Bénéficiaire peut les trouver par un lien direct en bas de page de la Plateforme.
Modalités d’acceptation des Conditions Générales	Le Bénéficiaire accepte les Conditions Générales en cochant une case lors de la création de son compte. S’il n’accepte pas l’intégralité des Conditions Générales, il ne peut pas se créer de compte sur la Plateforme.

4. Conditions d’accès aux Prestations

1. Le Bénéficiaire est :

• une personne physique disposant de la pleine capacité juridique, ou à défaut, le Bénéficiaire est âgé d’au moins 15 ans ou a entre 13 et 15 ans et a obtenu l’accord de son représentant légal, et il s’engage à indiquer à CONFKIDS l’adresse email de son représentant afin qu’elle puisse le contacter,
• ou une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom du Bénéficiaire et pour son compte.

2. Le Bénéficiaire a la qualité de :

• consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle,
• Ou de professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

5. Modalités d’accès,de souscription aux Prestations et de participation aux Evènements

Afin de pouvoir participer aux Evènements et aux Ateliers en ligne, le Bénéficiaire doit disposer des matériels ou logiciels qui sont indiqués sur la Plateforme.

Le Bénéficiaire peut souscrire aux Prestations en allant directement sur la Plateforme ou via un partenaire.

Pour se créer un compte, le Bénéficiaire doit remplir le formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme. Le Bénéficiaire doit fournir à CONFKIDS l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Bénéficiaire (le « Compte ») qui lui permet de s’inscrire aux Prestations à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe pour les Prestations proposées sur la Plateforme.

CONFKIDS étudiera la demande du Bénéficiaire et pourra la refuser s’il ne remplit pas les conditions prévues à l’article « Conditions d’accès aux Prestations ».

Cependant, le Bénéficiaire peut également s’inscrire aux Prestations sans se créer de compte au préalable.

6. Description des Prestations

1. Les Prestations

Avant toute souscription, le Bénéficiaire reconnaît qu’il peut prendre connaissance sur la Plateforme des caractéristiques des Prestations et de leurs contraintes, notamment techniques.

Le Bénéficiaire reconnaît que la participation aux Prestations en ligne nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Prestations dépend de cette connexion, dont CONFKIDS n’est pas responsable.

Les Prestations auxquelles le Bénéficiaire peut souscrire sont décrites sur la Plateforme.

Le Bénéficiaire a notamment accès aux Prestations qui suivent :

• des Evènements, en ligne ou en présentiel, ,
• des Ateliers pédagogiques.

CONFKIDS se réserve la possibilité de proposer toute autre prestation. 

2. Les prestations complémentaires 

1. Maintenance

Le Bénéficiaire bénéficie pendant la durée d’activité de son Compte d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu. 

Concernant la maintenance corrective, CONFKIDS fait ses meilleurs efforts pour fournir au Bénéficiaire une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme.

Concernant la maintenance évolutive, le Bénéficiaire bénéficie pendant la durée des Prestations d’une maintenance évolutive, que CONFKIDS pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme, l’ajout de nouvelles fonctionnalités et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).

Les mises à jour sont réalisées pendant toute la durée des présentes. 

Les informations détaillées sur les mises à jour réalisées sont accessibles ici. 

Le Bénéficiaire doit accepter de procéder à l’installation des mises à jour nécessaires pour que les Prestations restent conformes, à savoir que les Prestations puissent continuer à être utilisées conformément à ce qui a été convenu entre les parties et à ce que le Bénéficiaire en attendait lors de sa souscription. 

CONFKIDS peut par ailleurs procéder à des mises à jour non nécessaires au maintien de la conformité des Prestations. Le cas échéant, le Bénéficiaire est en droit de refuser ladite mise à jour ou le cas échéant de la désinstaller si cette dernière a une incidence négative sur son accès/utilisation des Prestations.

L’accès à la Plateforme peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure les opérations de maintenance corrective et évolutive susvisées.

2. Hébergement

CONFKIDS assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.

3. Assistance technique 

En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Prestations, le Bénéficiaire peut contacter CONFKIDS aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de CONFKIDS ».

Le service d’assistance technique est accessible du lundi au vendredi, hors jours chômés ou fériés, de 9 heures à 17 heures. En fonction du besoin identifié, CONFKIDS estimera le délai de réponse et en tiendra le Bénéficiaire informé.

7. Durée d’accès aux Prestations 

Le Bénéficiaire accède aux Prestations pendant toute la durée d’activité de son Compte. 

8. Conditions financières de CONFKIDS 

Les Prestations sont fournies sans contrepartie financière.

9. Droit de rétractation du Bénéficiaire

Le Bénéficiaire ne bénéficie pas du droit de rétractation dès lors que :

• les Prestations sont pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation. 

• les Prestations concernent la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel.

10. Droits de propriété intellectuelle 

1. Droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme 

La Plateforme est la propriété de CONFKIDS, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que CONFKIDS consent au Bénéficiaire n’entraîne aucun transfert de propriété. 

Le Bénéficiaire bénéficie d’une licence en mode SaaS non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de la Plateforme pour la durée prévue à l’article « Durée d’accès aux Prestations ».

2. Cas d’utilisation des droits de la personnalité du Bénéficiaire (image, nom et voix) par CONFKIDS

Le Bénéficiaire autorise CONFKIDS à utiliser à titre gratuit l’image rattachée à son Compte ainsi que son nom et sa voix captée dans les témoignages vidéos que CONFKIDS a réalisé afin de promouvoir ses Prestations, par tout moyen et sur tout support, pour le monde entier et pour la durée d’activité de son Compte.

Si le Bénéficiaire est un établissement, il s’engage à recueillir une autorisation d’utilisation de l’image (et le cas échéant du nom et/ou de la voix) de ses salariés et/ou de toute autre personne physique dont les attributs de la personnalité seraient susceptibles d’être diffusés dans le cadre des Prestations et/ou aux fins de promotion de l’activité de CONFKIDS.

Le Bénéficiaire accepte que son image et sa voix seront enregistrés pendant les Evènements mais son image et sa voix ne seront pas diffusés au moment du replay de l’Evènement. L’image du Bénéficiaire ne sera pas accessible et sa voix sera modifiée.

11. Références éducatives

Les parties pourront faire usage de leurs noms, marques et logos respectifs et faire référence à leurs plateformes respectives, à titre de références éducatives, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà.

12. Obligations et responsabilité du Bénéficiaire

1. Concernant la fourniture d’informations 

Le Bénéficiaire s’engage à fournir à CONFKIDS toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Prestations.

2. Concernant le Compte du Bénéficiaire

Le Bénéficiaire :

• garantit que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et s’engage à les mettre à jour,
• reconnaît que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation,
• est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et mot de passe. Tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par lui.

Le Bénéficiaire doit immédiatement contacter CONFKIDS aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de CONFKIDS » s’il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît que CONFKIDS aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

3. Concernant l’utilisation des Prestations, notamment lors de la participation à un Evènement

Le Bénéficiaire est responsable de son utilisation des Prestations et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il s’engage à utiliser les Prestations personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.

Le Bénéficiaire s’interdit de détourner les Prestations à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été conçues, et notamment pour : 

• exercer une activité illégale ou frauduleuse,
• porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs, 
• porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
• violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
• exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,
• effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers,
• aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.

Le Bénéficiaire s’interdit également de :

• copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à CONFKIDS ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Prestations,
• utiliser tout propos dont il aurait connaissance à l’occasion d’un Evènement pour le détourner, l’utiliser, notamment à des fins partisanes ou encore à des fins de discrimination,
• adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de CONFKIDS ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,
• porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de CONFKIDS,
• commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Prestations, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément appartenant à CONFKIDS.

Le Bénéficiaire est également tenu de respecter ces règles quand il participe à un Evènement, ainsi que la Charte des CONFKIDS.

Le Bénéficiaire garantit CONFKIDS contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations du Bénéficiaire. Le Bénéficiaire indemnisera CONFKIDS du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

13. Obligations et responsabilité de CONFKIDS

CONFKIDS s’engage à fournir les Prestations avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens. 

CONFKIDS s’engage à respecter la règlementation en vigueur ;

1. Concernant la qualité des Prestations

CONFKIDS fait ses meilleurs efforts pour fournir au Bénéficiaire des Prestations de qualité. 

A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses Prestations en ligne et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ». 

CONFKIDS n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Prestations qui auraient pour origine :

• des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs du Bénéficiaire),
• la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Prestations ou qui n’est pas sous sa responsabilité,
• l’interruption des Prestations du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,
• l’intervention du Bénéficiaire notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Prestations,
• un cas de force majeure.

CONFKIDS est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement. 

Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Prestations en ligne :

• soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exemptes d’erreurs, de vices ou défauts,
• étant standards et nullement proposés en fonction des contraintes personnelles du Bénéficiaire, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

2. Concernant la garantie de niveau de service de la Plateforme

CONFKIDS ne propose aucune garantie de niveau de service de la Plateforme.

Toutefois, CONFKIDS fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance » ou de force majeure.

3. Concernant le recours à la sous-traitance et la cession

CONFKIDS peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Prestations, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Prestations à l’égard du Bénéficiaire.

CONFKIDS peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Bénéficiaire. Le cas échéant, elle informera le Bénéficiaire de cette substitution par tout moyen écrit.

14. Limitation de la responsabilité de CONFKIDS 

La responsabilité de CONFKIDS est limitée aux seuls dommages directs avérés que le Bénéficiaire subit du fait de l’utilisation des Prestations. 

15. Modes de preuve admis

La preuve peut être établie par tout moyen.

Le Bénéficiaire est informé que les messages échangés par le biais de la Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de CONFKIDS constituent l’un des modes de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Prestations réalisées et le calcul de leur prix.

16. Modalités de traitement des données à caractère personnel

Les parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ensemble la « Réglementation applicable »).

Pour en savoir plus sur les traitements réalisés par CONFKIDS, le Bénéficiaire est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité de CONFKIDS disponible sur la Plateforme.

17. Force majeure

CONFKIDS ne peut être responsable des manquements ou retards dans l’exécution de ses obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de sa relation avec le Bénéficiaire, telle que définie à 1218 du Code civil.

Si CONFKIDS est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer le Bénéficiaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.

CONFKIDS reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure.

18. Sanctions en cas de manquement 

Constituent des obligations essentielles du Bénéficiaire (les « Obligations essentielles ») : 

• ne pas fournir des informations erronées, incomplètes à CONFKIDS, 
• respecter la Charte des CONFKIDS lors de la participation à un Evènement,
• respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans les échanges avec CONFKIDS,
• ne pas utiliser les Prestations pour un tiers, excepté pour les enfants qui en bénéficient, 
• ne pas exercer d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur.

En cas de manquement à l’une de ces Obligations essentielles, CONFKIDS peut :

• suspendre ou supprimer l’accès du Bénéficiaire à son Compte et aux Prestations,
• publier sur la Plateforme tout message d’information que CONFKIDS juge utile,
• avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
• engager toute action judiciaire.

Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que CONFKIDS pourrait réclamer au Bénéficiaire.

En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, CONFKIDS demandera par tout moyen écrit utile au Bénéficiaire de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Prestations prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.

La fin des Prestations entraîne la suppression du Compte du Bénéficiaire.

19. Modification des Conditions Générales

CONFKIDS peut modifier ses Conditions Générales à tout moment et en informera le Bénéficiaire par tout moyen écrit (et notamment par email) dans les meilleurs délais.

Les Conditions Générales modifiées sont applicables dès leur entrée en vigueur. 

Si le Bénéficiaire n’accepte pas ces modifications, il doit supprimer son Compte. 

Si le Bénéficiaire utilise les Prestations après l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées, CONFKIDS considère que le Bénéficiaire les a acceptées.

20. Loi applicable 

Les Conditions Générales sont régies par la loi française.